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CA Basse Terre, 30 avr. 2026, RG 26/00344


Vérifier : CA Basse Terre, 30 avr. 2026, RG 26/00344 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2026
Numéro
26/00344
Lieu / cour
ca_basse_terre
Chambre
2ème Chambre
Type
ordonnance
Id
69fad4b2cdc6046d47c0129d

Texte de la décision

952 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 26/00344 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4AH joint au dossier 26/00136

Monsieur [E] [X]

Représentant : Me Fabiola JULAN de la SELARL AJM AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

Monsieur [T] [A]

INTIME

Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00344 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4AH

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00136 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00344 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4AH et 26/00136

sous le numéro 26/00136.

Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2026

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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