Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 26/00344
TJ 14118, 21 août 2026, RG 26/00344
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00344 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTPJ Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 21 Août 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [I] [H] [Q] [U] Copie exécutoire délivrée le :
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 26/00344
TJ 76540, 13 août 2026, RG 26/00344
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 13 août 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/00344 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRQJ / Affaire : [P] / [C] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj63113 n° 26/00344
TJ 63113, 11 août 2026, RG 26/00344
LC / CS Ordonnance N° du 11 Août 2026 Chambre 6 N° RG 26/00344 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSUC du rôle général [P] [W] [U] [N] [C] veuve [R] c/ [T] [S] GROSSES le - Me Luc MEUNIER Copies électroniques : - Me Luc MEUNIER Copies : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00344
TJ 95500, 5 août 2026, RG 26/00344
DU 05 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00344 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCVJ Code NAC : 30B Monsieur [P] [W] Madame [H] [Y] C/ Monsieur [K] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00344
TJ 53130, 4 août 2026, RG 26/00344
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Mme HERPIN juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00344 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJKY [M] [C] minute electronique ORDONNANCE du 04 Août 2026 A l’audience publique tenue le 04 Août 2026 à 10 H 40 par Mme HERPIN, Vice-Présid
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00344
TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 26/00344
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00344 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFR2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T
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tj Accorde ou proroge des délais tj42218 n° 26/00344
TJ 42218, 16 juill. 2026, RG 26/00344
MINUTE ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00344 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHN4 AFFAIRE : Etablissement public DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT C/ [B] [K], [L] [V], [R] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Sé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00344
TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/00344
RG - N° RG 26/00344 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP75 Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [W] [S] née le 21 Janvier 1982 à [Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00344
TJ 56121, 16 juill. 2026, RG 26/00344
N° RG 26/00344 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DWW MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 DEMANDEUR : Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEURS : Madame [B] [M], deme
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00344
TJ 26362, 16 juill. 2026, RG 26/00344
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00344 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6IB Minute N° 26/00623 JUGEMENT du 16 JUILLET 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA,
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj42218 n° 26/00344
TJ 42218, 6 juill. 2026, RG 26/00344
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 26/00344 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCXW JUGEMENT du 06 JUILLET 2026 DEMANDEUR : Madame [I] [E], demeurant [Adresse 1] comparante, DEFENDEURS : [1], demeurant Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendett
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00344
TJ 83137, 3 juill. 2026, RG 26/00344
N° RG 26/00344 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY7M Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Juillet 2026 N° RG 26/00344 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY7M Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [S] [H], n
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ca other ca_agen n° 26/00344
CA Agen, 24 juin 2026, RG 26/00344
ARRÊT DU 24 Juin 2026 ALR/CH --------------------- N° RG 26/00344 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DM5Q --------------------- S.C.P. SCPI KYANEOS PIERRE C/ [V] [G] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 184-26
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00344
TJ 87085, 19 juin 2026, RG 26/00344
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00344 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GW5Y Ordonnance du 19 Juin 2026 à 10 h 50 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribuna
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00344
TJ 13055, 19 juin 2026, RG 26/00344
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 19 Juin 2026 - Délibéré prorogé Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Avril 2026 N° RG 26/00344 - N° Portalis D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 26/00344
TJ 37261, 19 juin 2026, RG 26/00344
MINUTE N° : JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RC 26/00344 DÉCISION CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT et en S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [I] [H] [Q] Débats à l'audience du 19 Février 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me BENDJADOR -
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00344
TJ 44109, 18 juin 2026, RG 26/00344
N° RG 26/00344 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOJ7 Minute N° 2026/0519 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 18 Juin 2026 ----------------------------------------- S.D.C. [Adresse 1], [Adresse 2] C/ Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] ---------------------------------
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00344
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00344
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00344 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGNC MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3F venant aux droits d'ERIGERE c/ [U] [X] [V], [I] [X] [V] née [R] [O] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00344
TJ 78646, 17 juin 2026, RG 26/00344
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 17 JUIN 2026 N° RG 26/00344 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZNF Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] au [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, FONCIA VEXIN B
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00344
TJ 06069, 12 juin 2026, RG 26/00344
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00344 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-Q2J7 Monsieur [K] [O] Le 12 juin 2026 à 14H15 Minute n°2026/346 bis Nous, Laura GERAUDIE, magis
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