T. com. 3302, 28 avr. 2026, n° 2025F00834
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 28 AVRIL 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2025F00834
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur [J] [E]
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [O], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [V], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [S], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C/
DEFENDEUR
Monsieur [J] [E], [Adresse 3],
comparaissant par Maître Louis TANDONNET, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 28 avril 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 avril 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de Monsieur [J] [E] pour l'audience du 20 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00834.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 28 avril 2026.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A la barre, Monsieur [J] [E] accepte ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [J] [E],
Donne acte à Monsieur [J] [E] de ce qu'il accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à Monsieur [J] [E], enrôlée sous le numéro 2025F00834,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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