T. com. 3801, 5 mai 2026, n° 2026F00385
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
05/05/2026
JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F385 Procédure 2025RJ0516
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL [J] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 03/09/2025
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [X] [M] Mandataire Judiciaire : SELARL [K] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 29 avril 2026 sur rapport de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
* Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur de la République,
En présence des personnes ainsi identifiées :
M. [V] [J], gérant de la SARL [J] assisté de Me
LENUZZA, avocat et du cabinet PAILLET, expert-comptable,
* Mme [N], représentante des salariés,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le rapport que présente l'administrateur judiciaire dans le cadre de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des éléments rapportés au tribunal que pour permettre le suivi de l'évolution environnementale ainsi que les niveaux d'exploitation et de trésorerie de l'entreprise et de procéder à l'examen de l'opportunité d'adoption d'un plan de redressement, il convient de procéder à un renvoi.
Attendu que dans ces conditions, il convient de convoquer également la DREAL Auvergne Rhône Alpes, le tribunal souhaitant que les débats aient lieu en sa présence.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL [J]
Après avis du Ministère public et consultation du juge- commissaire,
MAINTIENT jusqu'au 03 septembre 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 08 juillet 2026 à 10:00.
DIT que le greffe convoquera la DREAL Auvergne Rhône Alpes pour cette audience.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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