T. com. 3802, 30 avr. 2026, n° 2026F00334

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…..[Localité 1]

30/04/2026

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F334 Procédure 2025RJ346

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société SARL KITAVAN [Adresse 1]

Date d'ouverture : 30/09/2025

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Franck Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [Q] [Z] Liquidateur judiciaire : la SELARL [D] ET ASSOCIES, représentée par Maître [I] [D]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 03/03/2026.

La cause a été entendue en cabinet le 30/04/2026 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 30/09/2025, constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Attendu que par requête en date du 03/03/2026, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où des fonds ont été recouvrés, une répartition doit donc intervenir ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS