T. com. 3802, 30 avr. 2026, n° 2026F00350

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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30/04/2026

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F350 Procédure 2024RJ104

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société HOME CONSTRUCTION [Adresse 1]

Date d'ouverture : 12/03/2024

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Roger Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [D] [R] Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 27/02/2026.

La cause a été entendue en cabinet le 30/04/2026 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 27/02/2026, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où compte tenu des fonds recouvrés, la vérification du passif a été engagée.

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 12/03/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :