T. com. 8401, 27 avr. 2026, n° 2026001187
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'action du 27/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001187
Demandeur (s) : [L] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Crystel CAZAUX/[Localité 2]
Défendeur(s) : FONCOREST (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : M. Victor OLIVEIRA (Sans pouvoir)
Président : Florence DUPRAT
Juges : Isabelle FERRANDO
Jean-Pierre SOUCHON
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience d u 27/04/2026
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer.
Le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ;
Donne acte aux parties du désistement d'action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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