T. com. 8401, 27 avr. 2026, n° 2026003806

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 27/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003806

Demandeur (s) :
SOVITRAT 51 (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : Me Charles TROLLIET-MALINCONI (CABINET TROLLIET-MALINCONI)/[Localité 2]
Me Christelle MARQUIS/[Localité 3]
Défendeur(s) : UMS BATIMENT (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Me [J] [Y], ès qual.mand.jud.[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Non-comparant (e)
Président :
Juges : Florence DUPRAT
Isabelle FERRANDO
Jean-Pierre SOUCHON
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 27/04/2026
Dépens de greffe : 76,32 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003806 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 019032 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.