T. com. 9201, 20 févr. 2026, n° 2025F00690
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n°: 2025F00690
Mme [E] [I] c/ SASU MS AUTO
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 février 2026, celui a clos les débats pour une mise en délibéré de la décision de justice au greffe fixée au 26 mai 2026.
Or il apparaît que des conclusions en défense ont été envoyées au juge par courriel sans qu'il soit possible de vérifier si le principe du contradictoire est respecté.
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Fabrice ALLIANY, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de mise en état du 5 juin 2026 à partir de 10 heures 30.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 1], le 24 avril 2026.
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