T. com. 9201, 29 avr. 2026, n° 2026L00863
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2025J01165 SASU MiBémol N° RG: 2026L00863
Par jugement en date du 5 novembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU MiBémol,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [F] [D] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU MiBémol jusqu'au 29/07/2026.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 avril 2026, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Olivier MAURIN ; et M. Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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