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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7702 n° 2026L00863

    T. com. 7702, 29 juin 2026, n° 2026L00863

    Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 29 juin 2026 Références : 2026L00863 / 2026J00038 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b74aed6da041962838d5a
  • tcom 9201 n° 2026L00863

    T. com. 9201, 29 avr. 2026, n° 2026L00863

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01165 SASU MiBémol N° RG: 2026L00863 Par jugement en date du 5 novembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU MiBémol, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb4500cdc6046d47cc0e55

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1