TJ 97416, 17 avr. 2026, RG 25/04041
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Texte de la décision
N° RG 25/04041 - N° Portalis DB32- page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 17 avril 2025
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 17 Avril 2026
N° RG 25/04041 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJZ3
NAC : 2AO
Jugement rendu le 17 Avril 2026
ENTRE :
Madame [M] [N] [B] [Y]
Madame [M] [N] [B] [Y], intervenante volontaire, agissant en qualité de représentante légale de l’enfant [I] [G]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Nathalie POTHIN de la SELARL NATHALIE POTHIN SELARL D’AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001817 du 05/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3] de la REUNION)
ET :
Monsieur [E] [G]
demeurant [Adresse 2]
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Adeline CORROY, juge rapporteur
Assesseur : Barthélémy HENNUYER
Assesseur : Chloé CHEREL BLOUIN
Magistrat rédacteur : Adeline CORROY
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Novembre 2025 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 06 Mars 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 17 Avril 2026
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Nathalie POTHIN de la SELARL NATHALIE POTHIN SELARL D’AVOCATS
le :
N° RG 25/04041 - N° Portalis DB32- page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 17 avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant avant dire droit, par jugement réputé contradictoire non-susceptible de recours immédiat, prononcé par mise à disposition au greffe,
Ordonne une expertise génétique aux fins de vérifier la paternité de [I] [G] née le [Date naissance 1] 2019 au [Localité 4] (974), en procédant à un examen comparatif des cellules génétiques de [I] [G] , de sa mère, Mme [M] [N] [B] [Y] et de M. [E] [G] ;
Commet le docteur [Q], agrée par décret conformément aux dispositions de l’article 16-12 du Code civil, demeurant Institut Génétique [Localité 5] Atlantique, [Adresse 3], avec mission de procéder aux prélèvements buccaux et de rechercher la paternité par analyse du polymorphisme de l’ADN entre:
- [I] [G] née le [Date naissance 1] 2019 au [Localité 4] (974) ;
- Mme [M] [N] [B] [Y] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (974) ;
- M. [E] [G] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 1] (974) ;
Rappelle au docteur [V]-[F] qu’elle ne devra procéder a ses opérations que dans la seule mesure ou elle aura pu le faire au préalable sur l’intéressé principal, aucun résultat ne pouvant etre obtenu si ce dernier décidait de ne pas participer a la mesure ;
Dit que le Docteur [Q] dispose d’un délai total de quatre mois pour réaliser sa mission et déposer son rapport en triple exemplaire au greffe ;
Dit que les frais de prélèvements et d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public, la demanderesse bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;
Désigne le Juge chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et en régler toute difficulté ;
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 24 septembre 2026 pour conclusions du demandeur après dépôt du rapport d’expertise ;
Réserve les dépens et les autres demandes.
Le présent jugement a été signé par Adeline Corroy, juge et par Wilson Fontaine-Blas, cadre-greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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