Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 33063, 6 mai 2026, RG 23/05696


Vérifier : TJ 33063, 6 mai 2026, RG 23/05696 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/05/2026
Numéro
23/05696
Lieu / cour
tj33063
Chambre
CABINET JAF 7
Type
other
Id
69fb8433cdc6046d47d5711c

Texte de la décision

1,643 caractères

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/05696 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7VG

N° RG 23/05696 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7VG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Madame [X] [K] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Perrine JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [G] [D]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/05696 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7VG

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.