TJ 33063, 6 mai 2026, RG 23/04641
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/04641 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3RT
N° RG 23/04641 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3RT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [X] [I] [U]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (UKRAINE)
CCAS de [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
DEMANDEUR
Représenté par Maître Patricia MISSIAEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008491 du 08/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
d’une part,
Et,
Madame [S] [H]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (RUSSIE)
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 6]
DÉFENDERESSE
Représentée par Maître Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/009862 du 25/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/04641 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3RT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
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