TJ 33063, 30 avr. 2026, RG 23/02541
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
62B
Minute
N° RG 23/02541 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQDL
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 30/04/2026
à
COPIE délivrée
le 30/04/2026
à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + [Localité 2] ET ASSOCIES
Rendue le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 27 Avril 2026,
Par mise à disposition au greffe,
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [Q] [T] [N] [E] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [J] [K]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5])
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2], [Adresse 3] pris en la personne de son syndic la SA CABINET RIVIERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]
Représentée par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [D] [O]
Demeurant :
[Adresse 5]
[Localité 4]
Défaillante
Monsieur [R] [F]
demeurant :
[Adresse 5]
[Localité 4]
Défaillant
Attendu que par conclusions du 21 avril 2026, Madame [Q] [T] [N] [E] épouse [K] et Monsieur [J] [K] représentés par leur avocat déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Attendu que le défendeur [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2], [Adresse 3] pris en la personne de son syndic la SA CABINET RIVIERE n’a pas conclu sur cette demande de désistement, mais à l’audience a dit accepter le désistement d’instance et d’action.
Attendu que Madame [D] [O] et Monsieur [R] [F] bien que régulièrement assignés ne sont pas représentés,
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [Q] [T] [N] [E] épouse [K] et Monsieur [J] [K],
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait,
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge des demandeurs Madame [Q] [T] [N] [E] épouse [K] et Monsieur [J] [K], sauf convention contraire entre les parties.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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