TJ 61001, 6 mai 2026, RG 26/00142

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

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O R D O N N A N C E DU SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX

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Hospitalisation sous contrainte
06 Mai 2026
N° RG 26/00142 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SO
Minute n° : 26/142

A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le six Mai deux mil vingt six,
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] PREFET DE L’ORNE
demeurant [Localité 2] de Normandie - Direction de l’offre de soins - [Adresse 1] - [Adresse 2]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [E]
né le 20 Novembre 1981 à [Localité 3] (ORNE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 3] [Adresse 4]

comparant, assisté de Me Elodie GIARD, substituée par Me Agahe GAUTHIER, avocats au barreau d’ALENCON

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 06 Mai 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

[V] JUGE :

Monsieur [Q] [E] est hospitalisé sous contrainte à temps complet en application des dispositions de l’article L.3213-1du Code de la Santé Publique depuis le 28 avril 2026, sur arrêté préfectoral du 28 avril 2026, fondé sur un certificat médical du Docteur [R] du même jour, faisant état d’idée suicidaires scénarisées avec forte probabilité de passage à l’acte, véléités de passages à l’acte récidivées par le souvenir du décès de sa femme et de sa fille.

Par requête du 05 mai 2026, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [G] du même jour.

Le greffe a convoqué le patient, son conseil, Monsieur le Préfet, avisé Monsieur le Directeur du CPO et Madame le Procureur de la République de l’audience du mercredi 06 mai 2026 à 09 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, compte tenu de la persistance des idéations suicidaires et de l’adhésion fragile aux soins.

A l’audience, Monsieur [Q] [E], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.

Monsieur [Q] [E] explique que le psychiatre devrait lever l’isolement ce jour et qu’il devrait repartir au CD d’[Localité 3] dans la journée.

L’avocate ne fait pas d’observation.

M O T I F S

Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».

En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [Q] [E] au plus tard le 09 mai 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.

Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

Il résulte des dispositions de l'article L 3213-1-I du code de la santé publique que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté [...] l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

En l’espèce, le certificat médical motivé du 4 mai 2026 indique que Monsieur [Q] [E] présente des idéations suicidaires fluctuantes, mais présente une absence d’expression d’intentionnalité suicidaire. Pour autant la compliance aux soins reste fragile d’où la nécessité de maintenir la mesure.

En conséquence, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS