TJ 69123, 6 mai 2026, RG 26/01405
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/01405 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DOA
Ordonnance du : 06 Mai 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse en date du 14/05/2025 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [V] [B],
Vu le courrier du Préfet du l’Ain en date du 14/05/2025 adressée au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE ST CYR AU MONT D’OR demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [V] [B] en exécution de l’ordonnance du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse ;
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 12.11.2025,
Concernant :
Monsieur [V] [B]
né le 27 Novembre 1986 à [Localité 3]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 16 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.04.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [V] [B] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BEAUD Caroline, avocat de permanence, représentant Monsieur [V] [B],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [A] [N], médecin de l’établissement, en date du 23.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [B] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 06 Mai 2026
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N° RG 26/01405 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DOA
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître BEAUD Caroline le 06 Mai 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] pour notification à Monsieur [V] [B] le 06 Mai 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] le 06 Mai 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 06 Mai 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 06 Mai 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Mai 2026.
Le Greffier,
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