Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01405
CA Aix Provence, 21 août 2026, RG 26/01405
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 N° RG 26/01405 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDZ6 Copie conforme délivrée le 21 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01405
TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01405
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01405 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQD6 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01405
TJ 31555, 4 juill. 2026, RG 26/01405
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01405 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJFI Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolong
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/01405
TJ 74281, 30 juin 2026, RG 26/01405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 30 JUIN 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/01405 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLZP AFFAIRE : [H] [W] / [B] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du p
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tj Réouverture des débats tj31555 n° 26/01405
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01405
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01405 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBEQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juin 2026 E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01405
TJ 69123, 6 mai 2026, RG 26/01405
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01405 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DOA Ordonnance du : 06 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01405
TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 26/01405
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01405 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ETO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 avril 2026 à 14h01, Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01405
TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 26/01405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01405 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TLF MINUTE: 26/293 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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