TJ 69123, 30 mars 2026, RG 23/02189
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/02189 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNID
assurée : [H] [N]
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience du 30 mars 2026
partie demanderesse
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service Contentieux Général - [Localité 2] [Adresse 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Albane OLIVARI
Greffière : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [1] en date du 18 mars 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 30 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere
Isabelle BELACCHI
Greffière
Albane OLIVARI
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DU RHONE
Me Cédric PUTANIER, vestiaire : 2051
Une copie certifiée conforme au dossier
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