TJ 69123, 6 mai 2026, RG 26/00285
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00285 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BW4
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [R]
[N] [K]
MDMPH [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 06 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 06 mai 2026
Acte de saisine de la juridiction : 27/03/2026
Objet du recours : Attribution PCH aide humaine 45 h 38 min du 01/07/2024 au 31/08/2027
partie demanderesse
Monsieur [P] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [N] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
autre partie
enfant [D] [R]-[K]
née le 01/07/2011
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Greffière : Florence ROZIER
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [N] [K],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [N] [K],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 06 mai 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
Greffière Président
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