TJ 69123, 6 mai 2026, RG 26/01596
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/01596 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FCW
Ordonnance du : 06 Mai 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 26.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 27.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques par transfert, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [O] [V]
née le 23 Mars 1977 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 30 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] reçue au greffe le 30 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04.05.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [O] [V] assistée de Maître BEAUD Caroline, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [A] [E], médecin de l’établissement, en date du 04.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [O] [V] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [O] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - 69005 LYON - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 06 Mai 2026
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N° RG 26/01596 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FCW
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [O] [V] le 06 Mai 2026,
L’intéressée,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [B] Caroline le 06 Mai 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] le 06 Mai 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 06 Mai 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Mai 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 06 mai 2026
Madame [O] [V] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 06 mai 2026 - N° RG 26/01596 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FCW
Le ______________ Signature de Madame [O] [V]:
NOM………………………………………………[P]…………………………………QUALITE………………………
NOM……………………………………[P]……………………………QUALITE ……………………………………….
Attestons que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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