TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/02881
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 28 Avril 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 28 Avril 2026
PRONONCE : jugement rendu le 28 Avril 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [P] [A] [N]
C/ Madame [Z] [U]
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 26/02881 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37BU
DEMANDEUR
M. [P] [A] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Mme [Z] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 11 mars 2026, Monsieur [P] [A] [N] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;
A l’audience de ce jour Monsieur [P] [A] [N] représenté par son conseil;
La partie défenderesse ne se présente pas ni personne pour elle ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [P] [A] [N] représenté par son conseil, n’est pas en mesure de produire la première expédition de l’assignation ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article R 211-11 du CPCE ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE parfaite la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [P] [A] [N].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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