TJ 75056, 19 mars 2026, RG 22/05608

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 22/05608
N° Portalis 352J-W-B7G-CW2RA

DEMANDEURS

UNION [Localité 2], représenté par son Directeur, FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE

Me [N] [M] es qualités d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] dénommé [Adresse 2]
AVOCATs DEMANDEURS

représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY - #E1286

représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN - #D0062
DEFENDEURS

Syndicat des coproprietaires [Localité 4] représenté par son administrateur provisoire, Maître [N] [M]

Me [N] [M] es qualités d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] dénommé [Adresse 2]

Intervention forcée

S.E.L.A.R.L. [Localité 5] [G]-TING, en la personne de Maître [E] [H], es qualités de liquidateur judiciaire de la société SOUNOUNE

L’ETAT FRANCAIS représenté par l’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA [Localité 6] (AGRASC)
AVOCATs DEFENDEURS

non-représenté

représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN - #D0062

non-représentée

représentée par Maître Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES - #P0141, Me Juliette BARRE - #P0141

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Océane CHEUNG, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 19 Mars 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 28 Mai 2026 à 10 H 05,

Le 19/03/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience