TJ 75056, 6 mai 2026, RG 23/03091

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 23/03091 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZDII

N° MINUTE :

Assignation du :
27 février 2023

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 06 mai 2026

DEMANDEURS

Monsieur [F], [K], [Z] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [F] [K] [Z] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [O], [P], [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [O] [P] [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Tous les quatre représentés par Me Maxence MARCEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0064

DEFENDEURS

S.A.S. AGENCE DES ENFANTS ROUGES OBERKAMPF
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.A.S. AGENCE DES ENFANTS ROUGES
[Adresse 3]
[Localité 4]

Toutes les deux représentées par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0378

Madame [T] [H] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Madame [L] [M]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Toutes les deux représentées par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0142

Madame [G] [Y] [S]
[Adresse 7]
[Localité 7]

représentée par Me Clément ROUYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0427

Monsieur [C] [W]
[Adresse 8]
[Localité 8]

représenté par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD MARINO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0143

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame [L] MARION, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 27 février 2023, par lequel M. [F] [K] [Z] [U] et Mme [O] [P] [N] [V] ont fait assigner Mme [T] [H] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu les actes de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, par lesquels Mme [T] [H] [M] a fait assigner la SAS Agence des Enfants Rouges Oberkampf et la SAS Agence des Enfants Rouges devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu les actes de commissaire de justice en date des 29 mars et 11 avril 2024, par lesquels la SAS Agence des Enfants Rouges Oberkampf et la SAS Agence des Enfants Rouges ont fait assigner Mme [G] [Y] [S] et M. [C] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, par lequel M. [F] [K] [Z] [U] et Mme [O] [P] [N] [V] ont fait assigner Mme [L] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu les conclusions de M. [F] [K] [Z] [U] et Mme [O] [P] [N] [V], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 17 avril 2026 aux fins de désistement d’instance et d’action,

Vu les conclusions de Mme [T] [H] [M] et Mme « [J] » [M], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 17 avril 2026 aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action, et de désistement d’instance et d’action,

Vu les conclusions de la SAS Agence des Enfants Rouges Oberkampf et la SAS Agence des Enfants Rouges, adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 21 avril 2026 aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action, et de désistement d’instance et d’action,

Vu les conclusions de Mme [G] [Y] [S], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 29 avril 2026 aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action,

Vu les conclusions de M. [C] [W], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 2 mai 2026 aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.

Selon l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, en premier lieu, les demandeurs à l'instance ont fait signifier des conclusions aux fins de désistement d'instance et d’action.

Les défenderesses ont fait signifier des conclusions d’acceptation du désistement.

Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [F] [K] [Z] [U] et Mme [O] [P] [N] [V].

En second lieu, Mme [T] [H] [M] a fait signifier des conclusions aux fins de désistement d'instance et d’action.

La SAS Agence des Enfants Rouges Oberkampf et la SAS Agence des Enfants Rouges ont fait signifier des conclusions d’acceptation du désistement.

Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [H] [M].

En troisième lieu, la SAS Agence des Enfants Rouges Oberkampf et la SAS Agence des Enfants Rouges ont fait signifier des conclusions aux fins de désistement d'instance et d’action.

Mme [G] [Y] [S] et M. [C] [W] ont fait signifier des conclusions d’acceptation du désistement.

Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS Agence des Enfants Rouges Oberkampf et la SAS Agence des Enfants Rouges.

Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il convient, compte tenu de l'issue du litige, de laisser à la charge des parties les frais exposés pour les instances qu’elles ont initiées.

PAR CES MOTIFS