TJ 75056, 6 mai 2026, RG 26/02977

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 26/02977 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCADX

N° MINUTE :

Assignation du :
17 février 2026

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 06 mai 2026
DEMANDERESSE

S.C.I. LOGIGAR
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Clément BOIROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0680

DEFENDERESSE

S.C.I. WB Patrimoine 2018
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MARION, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, par lequel la SCI Logicar a fait assigner la SCI WB Patrimoine 2018 devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu les conclusions de la SCI LOGICAR, adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 3 avril 2026 aux fins de désistement d’instance et d’action,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.

Selon l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, le demandeur à l'instance a fait signifier des conclusions aux fins de désistement d'instance et d’action. Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n'a été opposée.

Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI Logicar.

Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il convient, compte tenu de l'issue du litige, de laisser à la charge de la SCI Logicar.

PAR CES MOTIFS