TJ 75056, 5 mai 2026, RG 24/01266

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Jean-eric CALLON, Me Emilie BACQUEYRISSES

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/01266 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34W7

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 05 mai 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [M] [Z], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Jean-eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0273, non comparant

à
Société L’ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] et action locative - [Localité 2] [Adresse 3]
représentée par Me Emilie BACQUEYRISSES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0498

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2023,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 04 mai 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection