TJ 75056, 6 mai 2026, RG 24/00114
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00114 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WVK
N° MINUTE : 26/00005
Requête du :
30 Décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 06 Mai 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [X] [C] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [S], Assesseure salariée
Madame [Q], Assesseure non salariée
assistés de Marie LEFEVRE, greffière à l'audience des débats et de Paul LUCCIARDI, greffier à la mise à disposition.
Décision du 06 Mai 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00114 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WVK
DÉBATS
À l’audience du 25 Février 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
JUGEMENT
Vu l’opposition à contrainte formée le 30 décembre 2023 par la SARL [2] ;
Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal de conciliation établi le 3 février 2026 par le Conciliateur du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [I], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;
Entre
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Représentée par Monsieur [Y], munie d’un pouvoir
Et
LA S.A.R.L [3] [4] [Adresse 3]
Non comparant, représenté par : Maître [K] [A]
Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;
Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;
Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;
Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;
Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 3 février 2026 entre U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
et LA S.A.R.L [3] [Adresse 4]
Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle a fait l’avance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Mai 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/00114 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WVK
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.R.L. [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
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