TJ 75056, 6 mai 2026, RG 25/09368

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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2ème chambre civile

N° RG 25/09368 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C77CX

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 06 Mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [H] [C] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Isaline POUX de la SELEURL IP ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1668

DEFENDERESSE

SCI LE GRAND VIVIER
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2477

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Nous, Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Océane GENESTON, Greffière,

***

Vu l’acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025 par lequel [H] [C] [P] a assigné la SCI LE GRAND VIVIER devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l'ordonnance de clôture du 3 décembre 2025 ;

Vu les conclusions de la SCI LE GRAND VIVIER notifiées par voie électronique le 19 mars 2025 aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture ;

Vu les conclusions de M. [C] [P] notifiées par voie électronique le 24 mars 2026 s’opposant à cette demande ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l'espèce, M. [C] [P] a fait assigner la SCI LE GRAND VIVIER par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025 enregistré sous le numéro RG 25/9368.

Après la clôture de l’instruction intervenue le 3 décembre 2025, la SCI LE GRAND VIVIER a constitué avocat le 16 décembre 2025 et pris des conclusions notifiées le 18 décembre 2025 aux fins de voir prononcer la nullité de cette assignation pour défaut de constitution d’avocat.

M. [C] [P] a fait délivrer une seconde assignation à l’encontre de la SCI LE GRAND VIVIER le 10 mars 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/4056.

Cette seconde assignation, qui contient exactement les mêmes demandes que l’assignation du 17 juillet 2025 n’ayant pour but que de régulariser cette dernière, sa délivrance postérieurement à l’ordonnance de clôture constitue une cause grave justifiant la révocation demandée.

PAR CES MOTIFS