TJ 79191, 23 avr. 2026, RG 25/00091

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00091 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQCE
Minute n° 26/00118

DEUX-[Localité 1] HABITAT

C/

[Y] [V]

JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR:

DEUX-[Localité 1] HABITAT
Siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : Mme [S] [W] munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [V]
né le 03 Décembre 1977 à [Localité 3] (NORD)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 05 février 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à : DEUX-[Localité 1] HABITAT
copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à : DEUX-[Localité 1] HABITAT,
Monsieur [Y] [V]