TJ 79191, 23 avr. 2026, RG 25/00097

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00097 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQCR
Minute n° 26/00119

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT

C/

[G] [N] [O] [L]

JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR:

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Eugénie MERENDA de la SCP MERENDA-BLAIN MERENDA-GILLET, avocats au barreau de DEUX-SEVRES

DÉFENDEUR :

Madame [G] [N] [O] [L]
née le 26 Février 1994 à [Localité 2] (DEUX [Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 05 février 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en dernier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à :
Maître [I] [D]

Copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à :
Maître [I] [D]
Madame [G] [N] [O] [L]
S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT