TJ 79191, 23 avr. 2026, RG 25/00104

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00104 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQC4
Minute n° 26/00121

Société CIVILE [E] [P]

C/

[I] [D] [Z] [W]

JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

Société CIVILE [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep légal : M. [Y] [T] [M] (Gérant) muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [I] [D] [Z] [W]
née le 18 Mars 1986 à [Localité 2] ([Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 05 février 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à : Société CIVILE [E] [P]
copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à : Société CIVILE [E] [P],
Madame [I] [W]