TJ 79191, 23 avr. 2026, RG 25/00105

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00105 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQC6
Minute n° 26/00135

DEUX-[Localité 1] HABITAT

C/

[K] [R]

JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX-[Localité 1] HABITAT
Siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : Mme [Z] [M] munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [R]
né le 18 Février 1981 à [Localité 3] (MAINE-ET-[Localité 4])
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 5 Février 2026

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à: DEUX-[Localité 1] HABITAT
copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à: DEUX-[Localité 1] HABITAT,
Monsieur [K] [R]