TJ 79191, 23 avr. 2026, RG 26/00100

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00100 - N° Portalis DB24-W-B7K-EQ6Q
Minute n° 26/00124

[F] [H]

C/

[L] [G]

JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [H]
né le 02 Juillet 1977 à [Localité 1] (DEUX [Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Karim RIMBAUD, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR:

Monsieur [L] [G]
né le 01 Août 1972 à [Localité 4] (VENDÉE)
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 19 février 2026

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à : Me Karim RIMBAUD

copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à :
Me Karim RIMBAUD
Monsieur [L] [G]
Monsieur [F] [H]