TJ 78646, 6 mai 2026, RG 25/00147

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 06 MAI 2026

N° RG 25/00147 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR62
Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. MY MONEY BANK, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92063), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189, substituée par Maître Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS.

ET

Monsieur [F] [J] [E], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] à [Localité 2].

PARTIE SAISIE
Représenté par Madame [V] [E] dûment munie d’un mandat de représentation en date du 29 décembre 2025 et n’ayant pas constitué avocat.

Madame [S] [P] [K], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (POLOGNE), demeurant [Adresse 3] à [Localité 4].

PARTIE SAISIE
Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jeanne GARNIER, Juge placé
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 06 mai 2026, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 04 août 2025 par la S.A. MY MONEY BANK à Monsieur [F] [E] et Madame [S] [P] [K] en recouvrement de sa créance,

Vu la publication du commandement de payer le 25 septembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 5] 2 (Volume 2025 S n°37),

Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 21 novembre 2025 pour l’audience du 14 janvier 2026,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 24 novembre 2025 au greffe de la juridiction,

Vu les conclusions reçues le 29 avril 2026 par RPVA aux termes desquelles le créancier poursuivant se désiste de ses demandes,

Vu l’audience du 06 mai 2026 au cours de laquelle le conseil du créancier poursuivant a maintenu sa demande de désistement,

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du Code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de déssaisissement ».

L’article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, la S.A. MY MONEY BANK déclare expréssement se désister de ses demandes suite au réglement de sa créance par les parties saisies résultant de la vente de gré à gré des biens saisis.

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance, ainsi que l’extinction de l’instance, de la S.A. MY MONEY BANK à l’encontre de Monsieur [F] [E] et Madame [S] [P] [K] par l’effet de ce désistement.

Les dépens, comprenant les frais de saisies, d’ores et déjà réglés, seront laissés à la charge de à Monsieur [F] [E] et Madame [S] [P] [K].

PAR CES MOTIFS