TJ 55029, 6 mai 2026, RG 26/00047

JUGEMENT DU 06 Mai 2026

AFFAIRE N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5R4

MINUTE N° 26/5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC JUGE DE L'EXECUTION

RENDU LE : SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX

Par Emilie VANDENBERGHE, Vice-Présidente, chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Hélène HAROTTE, Greffier.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [E] [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sophie GODFRIN-RUIZ de la SCP VAISSIER-CATARAME GODFRIN-RUIZ WISNIEWSKI, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de NANCY

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [K] [P],
domicilié : chez , [Adresse 3]

représenté par Maître Serge DUPIED de la SELARL DUPIED, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de NANCY

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 18 Mars 2026, et mise en délibéré pour être rendu le 06 Mai 2026.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, Monsieur [E] [C] a fait assigner Monsieur [K] [P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc aux fins de voir prononcer à titre principal la nullité de la procédure de saisie attribution diligentée par celui-ci, et ordonner la mainlevée de la saisie attribution effectuée sur son compte LCL 07300 828101M, et à titre subsidiaire, de voir constater la caducité de plein droit de la saisie attribution pour défaut de dénonciation et ordonner la mainlevée de la saisie attribution effectuée sur son compte LCL 07300 828101M – outre la condamnation de Monsieur [K] [P] à lui verser les sommes de 1000 euros au titre de son préjudice en raison du caractère abusif de la saisie attribution et de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Après un renvoi à la demande des parties, à l'audience du 18 mars 2026, Monsieur [E] [C] et Monsieur [K] [P], représentés par leurs conseils, ont fait part de l’arrêt des procédures d’exécution forcée.
Monsieur [E] [C] a maintenu sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Monsieur [K] [P] a sollicité la condamnation de Monsieur [E] [C] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le jugement a été mise en délibéré au 6 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des écritures des parties concordantes sur ce point que la saisie attribution effectuée à l’initiative de Monsieur [K] [P] sur le compte LCL 07300 828101M de Monsieur [E] [C] a été levée, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formées à ce titre.

Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il est constant que le justificatif afférent à la levée de la saisie attribution a été communiqué au conseil de Monsieur [E] [C] postérieurement à l’assignation délivrée le 9 janvier 2026, au surplus à une adresse électronique erronée, alors même que les précédents échanges avait été adressés à l’adresse idoine.

Dès lors, Monsieur [K] [P] sera condamné à verser à Monsieur [E] [C] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du même code.

PAR CES MOTIFS