TJ 94028, 17 mars 2026, RG 24/01434

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01434 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VQBQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 MARS 2026

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DOSSIER N° RG 24/01434 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VQBQ

MINUTE N° 26/00400 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie Viard-Gaudin , avocat au barreau de Lyon

DEFENDERESSE

Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [E] [L], salariée munie d’un pouvoir spécial

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Yves Girod, assesseur du collège salarié
Mme [A] [Z], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 15 octobre 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris confirmant l’opposabilité à son égard du caractère professionnel de l’accident du 5 mars 2024 déclaré par Mme [W] [T].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 février 2026.

Par courriel du 30 janvier 2026, la société [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

Par courriel du 30 janvier 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de Paris a informé le tribunal de l’acceptation du désistement d’instance de la société.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société [1].

PAR CES MOTIFS