TJ 94028, 3 mars 2026, RG 24/01348

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01348 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOOC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 3 MARS 2026

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DOSSIER N° RG 24/01348 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOOC

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [G] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparant

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assistance maladie du VAL-DE-MARNE, dont le siège est sis [Adresse 2]
comparante, représentée par Mme [D] [W], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme. Valérie BLANCHET, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Sylvain LEVY, assesseur collège employeur
M. [X] [E], assesseur collège salarié

GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 26 septembre 2024, M. [G] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil en contestation de la décision de refus de la comission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladue de Val-de-Marne de sa demande en versement des indemnités journalières de la période du 26 janvier 2024 au 24 mars 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 janvier 2026.

Par courriel du 20 janvier 2026, M. [G] [T] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 29 janvier 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, ce qui le rend parfait.

Les dépens sont la charge de M. [S] [T] sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS