TJ 94028, 17 mars 2026, RG 24/01378

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/01378 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VPID
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 MARS 2026

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DOSSIER N° RG 24/01378 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VPID

MINUTE N° 26/00401 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [G] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparante

DEFENDERESSE

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux- [Adresse 2]
représentée par Mme [Q] [R], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Yves Girod, assesseur du collège salarié
Mme [L] [E], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête du 5 octobre 2024 Mme [G] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil en contestation de la décision de refus implicite de la comission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de Val-de-Marne de sa demande en versement des indemnités journalières pour les périodes du 14 au 17 mars 2023, du 11 au 21 avril 2023 et du 5 au 8 décembre 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 février 2026.

Par courriel du 26 décembre 2025, Mme [G] [N] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 12 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladue de [Localité 2] a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie de Val-de-Marne, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de Mme [G] [N] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS