TJ 94028, 17 févr. 2026, RG 24/00461

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/00461 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VBAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

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DOSSIER N° RG 24/00461 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VBAL

MINUTE N° 26/284 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Caisse d’allocations familiales de [Localité 2], sise service recouvrement contentieux - [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4]
dispensée de comparution

DEFENDERESSE

Mme [E] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [A] [I], assesseure du collège employeur
Mme [M] [B] , assesseure du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 7 avril 2023, Mme [E] [N] a formé opposition devant le pôle social du tribunal de Créteil à la contrainte signifiée le 6 avril 2023 par la caisse d’allocations familiales de Paris d’un montant de 126, 50 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 janvier 2026.

Les parties se sont dispensées de comparaître et ont confirmé que la créance de la caisse avait été soldée.

Mme [N] s’est désistée de son opposition et la caisse l’a accepté.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de l’opposition et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de Mme [N], sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS