TJ 94028, 17 févr. 2026, RG 24/01728

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01728 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VVB4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

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DOSSIER N° RG 24/01728 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VVB4

MINUTE N° 26/283 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Caisse d’allocations familiales de [Localité 2], recouvrement contentieux [Localité 3] [Localité 4]
dispensée de comparution

DEFENDERESSE

Mme [X] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [H] [V], assesseure du collège employeur
Mme [M] [C], assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 13 décembre 2024, Mme [X] [L] a formé opposition devant le pôle social du tribunal de Créteil à la contrainte notifiée le 18 août 2022 par la caisse d’allocations familiales de Paris, d’un montant de 1 374 ,50 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er octobre 2025. Par jugement du 25 novembre 2025, le tribunal a ordonné la rouverture des débats à l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle la caisse s’est dispensée de comparaître. Mme [X] [L] n’a pas comparu.

Par courriel du 12 janvier 2026, Mme [X] [L] a informé le tribunal de son désistement d’instance. Par courriel du 13 janvier 2026, la caisse a accépté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et l’acceptation de la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société Mme [X] [L] sauf meilleur accord des parties.
26 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS