TJ 94028, 25 mars 2026, RG 24/01489

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01489 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VRA5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 25 MARS 2026

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DOSSIER N° RG 24/01489 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VRA5

MINUTE N° 26/468 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [P] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante

DEFENDERESSE

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [X] [E], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Loïc D’Heilly, assesseur du collège employeur
M. Russo Sauveur, assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 25 octobre 2024 Mme [P] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil en contestation de la décision de refus de la comission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne de sa demande en versement des indemnités journalières de la période du 22 mars 2024 au 10 avril 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2026.

Par courriel du 23 décembre 2025, Mme [P] [N] a informé le tribunal de la régularisation de sa situation et de son désistement d’instance.

A l’audience du 19 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de Mme [P] [N], sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS