TJ 94028, 16 déc. 2025, RG 24/00659
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Texte de la décision
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00659 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VD36
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 24/00659 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VD36
MINUTE N° 25/01790 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple / vestiaire à l’avocat
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Y] [B], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSE
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux- [Adresse 2]
représentée par Me Viriginie Farkas, avocat au barreau de Paris, vestiaire E1748
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Carmelo Visconti, assesseur du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Akoua Atchrimi
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 16 décembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 26 avril 2024 Mme [Y] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester le reboursement des sommes versées à tort par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne d’un montant de 525, 12 euros.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 novembre 2025.
A l’audience du 13 novembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a indiqué au tribunal que la situation a été régularisée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des débats que la situation a été régularisée avant que le recours ne soit examiné au fond. Les parties ne forment aucune autre demande.
Dès lors, il n’y a plus rien à juger.
Les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés.
PAR CES MOTIFS
- Constate que la demande présentée par Mme [Y] [B] est devenue sans objet,
- Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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