TJ 94028, 10 févr. 2026, RG 24/00999

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/00999 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIYZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026

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DOSSIER N° RG 24/00999 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIYZ

MINUTE N° 26/00160 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [K] [Y] Chez Mr [M] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparant

DEFENDERESSE

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux- [Adresse 2]
non représentée par Mme [H] [U], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme Céline Egret-Fourniez, assesseure du collège salarié
Mme [N] [J], assesseure du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Karyne Champrobert
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 8 juillet 2024, M. [K] [Y] a saisi le pôle social du tribunal de Créteil aux fins de contester le refus de reconnaissance par la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, de l’accident du 17 janvier 2024, au titre de la législation sur les risques professionnels.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2026.

Par courriel du 15 novembre 2025, M. [K] [Y] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 8 janvier 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de M. [K] [Y] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS