TJ 94028, 16 déc. 2025, RG 24/00639

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/00639 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDVU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

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DOSSIER N° RG 24/00639 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDVU

MINUTE N° 25/01793 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple /vestiaire aux avocats.

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [T] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant

DEFENDERESSE

Caisse de coordination aux assurances sociales de la [1], sise [Adresse 2]
dispensée de comparution, ayant pour conseil le cabinet Ad Legem Avocats, avocats au barreau de Paris, vestiaire : E2181

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Carmelo Visconti, assesseur du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Akoua Atchrimi
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 15 avril 2024 M. [T] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] confirmant la décision de cette caisse de fixer la date de consolidation au 15 novembre 2023, suite à l’accident du travail du 3 décembre 2017.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 novembre 2025.

Par courriel du 10 novembre 2025, M. [T] [Z] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

Par courriel du 10 novembre 2025, le conseil de la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse de coordination aux assurances sociales de la [1], ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de M. [T] [Z].

PAR CES MOTIFS