TJ 38053, 4 mai 2026, RG 23/00089

TRIBUNAL JUDICIAIRE [D] BOURGOIN-JALLIEU

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

JUGEMENT DU 04 Mai 2026

N° Minute : 26/

N° RG 23/00089

Notifications aux parties par LRAR le :

Plaidoirie le 09 Mars 2026

Composition du tribunal :

PRÉSIDENTE : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
GREFFIER : Mme Alexandra ACACIA

ASSESSEURS BAILLEURS :
M Jean-Claude PLOTTIER
ASSESSEURS PRENEURS :
Mme [P] [C] M. [H] [R]

La formation du tribunal étant incomplète, la présidente a statué seule, après avoir pris l’avis des assesseurs présents.

Dans le litige entre :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [O]
né le 29 Juillet 1989 à BOURGOIN-JALLIEU (38300), demeurant 126 rue des Juifs - 38390 VERTRIEU

représenté par la SCP AXIENS AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DÉFENDEURS

S.C.E.A. [Y]
dont le siège social est sis 48 résidence du Parc - 38390 LA BALME LES GROTTES

représentée par Me Vincent BARDET, avocat au barreau de MÂCON/CHAROLLES

Madame [I] [B] épouse [U]
née le 06 Juillet 1957 à LAGNIEU (01150)
demeurant 10 route du 11 novembre - 38230 CHAVANOZ

Madame [L] [B]
née le 10 Juin 1962 à AMBERIEU EN BUGEY (01500)
demeurant 14 chemin du Verney - 01150 ST SORLIN EN BUGEY

Madame [T] [B]
née le 25 Avril 1935 à LAGNIEU (01150)
demeurant 4 les Grands Sapins - 01150 LAGNIEU

Monsieur [V] [B]
demeurant 19 rue de la Citadelle - 01800 MEXIMIEUX

tous les quatre non comparants

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 04 Mai 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2023, Monsieur [E] [O] a assigné la S.C.E.A. [Y], ainsi que Madame [T] [B] et Monsieur [V] [B] devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Bourgoin-Jallieu afin de voir :

surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu ;
Au fond,

annuler le bail conclut (cf assignation) entre les époux [B] et la SCEA [Y] du 2 novembre 2020 ;dire et juger que la SCEA [Y] est occupante sans droit ni titre des parcelles susvisées ;
En conséquence,

ordonner l'expulsion de la SCEA [Y] et de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 € par jour de retard, si besoin avec le concours de la force publique ;condamner la SCEA [D] VERTRIEU et les consorts [B] à verser à Monsieur [E] [O] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/00089 et appelée à l'audience de conciliation du 13 mars 2023.

En l'absence d'accord intervenu entre les parties, l'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement du 19 juin 2023, laquelle convocation a été annulée et remplacée par l'audience du 18 septembre 2023 en raison du dépôt d'une requête devant la juridiction de Céans le 10 juillet 2023, par Monsieur [E] [O], sollicitant la convocation de Madame [I] [B] et Madame [L] [B], enfants des époux [B].

Cette requête, enregistrée sous le numéro RG 23/00758 a fait l'objet d'une tentative de conciliation le 18 septembre 2023, puis d'un renvoi en bureau de jugement le même jour ; à la suite duquel la jonction du dossier numéro RG 23/00758 a été ordonnée avec le dossier numéro RG 23/00089.

Après un nouveau renvoi à l'audience du 11 mars 2024, l'affaire a finalement été retenue. Le demandeur a évoqué une procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu concernant la vente des parcelles objet du bail rural et sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire.

Par décision en date du 6 mai 2024, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Bourgoin-Jallieu a :
sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par le Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu ;dit que l'affaire sera rappelée, le cas échéant, à la requête de la partie la plus diligente ;rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;réservé les dépens.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 13 octobre 2025. À cette audience, un renvoi a été sollicité puis ordonné à l'audience du 15 décembre 2025 en raison de l'existence d'un nouveau compromis de vente et d'un appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

Un ultime renvoi a été ordonné le 15 décembre 2025 pour l'audience du 9 mars 2026, Monsieur [E] [O] envisageant de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble ayant confirmé la décision de première instance du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

À l'audience du 9 mars 2026, Monsieur [E] [O], valablement représenté par son Conseil, a indiqué solliciter un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation.

De son côté, la S.C.E.A. [Y], valablement représentée par son Conseil, a indiqué ne pas s'opposer à cette demande.

Madame [I] [B], Madame [L] [B], Madame [T] [B], et Monsieur [V] [B] n'étaient ni présents ni représentés.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026, pour que soit rendue la présente décision par mise à disposition.

MOTIFS [D] LA DÉCISION

Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, " en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui surseoir à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle ".

L'article 378 du même code précise que " la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps où jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ".

En l'espèce, Monsieur [E] [O], valablement représenté par son Conseil, indique avoir formé un pourvoi en cassation dans le dossier relatif à la vente des parcelles objet du bail rural et sollicite qu'un sursis à statuer soit prononcé dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, laquelle est susceptible de produire des effets sur la présente instance.

La S.C.E.A. [Y] ne s'oppose pas à cette demande et les consorts [B] ne se manifestent pas.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [E] [O].

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS