TJ 70550, 4 mai 2026, RG 24/00727

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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DÉCISION DU 04 Mai 2026

N° RG 24/00727 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DBGL

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W] [I] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]
de nationalité Turque
représentée par Me Emilie BREITNER, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006626 du 08/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [S] [H]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3] - [Localité 4] (TURQUIE)
de nationalité Française
représenté par Me Marion RONGEOT, avocat plaidant

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 13 [Date naissance 3] 2009 à [Localité 1] (TURQUIE)

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 3

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vanessa VIGNEAUX
GREFFIER : Murielle MOINE

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DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 10 Mars 2026 devant Vanessa VIGNEAUX, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 04 Mai 2026.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL

Copie à Me POIROT - Me RONGEOT

[Motifs de la décision occultés]

 [Motifs de la décision occultés]

En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.