TJ 70550, 4 mai 2026, RG 25/00101

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00101 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DD5X

AFFAIRE

[P] [V]
C/
[W] [M]

J U G E M E N T

RENDU PUBLIQUEMENT, PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE,

LE 04 MAI 2026

par

le Juge aux Affaires Familiales : Vanessa VIGNEAUX,

Greffier : Murielle MOINE

DEMANDEUR

Madame [P] [V]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique THOMAS, avocat
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-0009604 du 21/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [M]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4], domicilié : chez Mme [D] [T], [Adresse 3]
représenté par Me Emilie POIROT, avocat

DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 03 Février 2026 devant Vanessa VIGNEAUX, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 17 Avril 2026, date prorogée au 04 Mai 2026.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL

Copie à Me [R] - Me [E] + notaire commis

[Motifs de la décision occultés]

 
[Motifs de la décision occultés]

En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.