TJ 70550, 4 mai 2026, RG 25/00479

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00479 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFXO

AFFAIRE

[G] [Y]
C/
[N] [M]

J U G E M E N T

RENDU PUBLIQUEMENT, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE

LE 04 MAI 2026

par

le Juge aux Affaires Familiales : Vanessa VIGNEAUX,

Greffier : Murielle MOINE

DEMANDEUR

Madame [G] [Y]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
représentée par Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008422 du 04/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [M]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
de nationalité Française
représenté par Me Valerie GRANDMOUGIN, avocat

DÉBATS :

Audience publique du 10 Mars 2026
Juge aux Affaires Familiales : Vanessa VIGNEAUX,
Greffier : Murielle MOINE

Jugement contradictoire,
susceptible d’appel

Copie à Me [Q] [W] - Me [U] + Notaire commis

[Motifs de la décision occultés]

 
[Motifs de la décision occultés]

En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.