TJ 06088, 19 févr. 2026, RG 25/03385

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[Y], [Q] c/ Société EASYJET

MINUTE N°
DU 19 Février 2026

N° RG 25/03385 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTZG

Grosse délivrée
à Me Laetitia GABORIT

Expédition délivrée
à EASYJET

le

DEMANDEURS:

Madame [P] [N] [Y]
née le 13 Juillet 1976 à ANTIBES (06600)
Le Plateau Fleury
Cidex 238
06330 ROQUEFORT-LES-PINS
représentée par Me Laetitia GABORIT, avocat au barreau de NICE

Monsieur [S] [Q]
né le 23 Mars 1997 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160)
Chemin du Pas de l’ai
Cidex 126 Bis
06330 ROQUEFORT-LES-PINS
représenté par Me Laetitia GABORIT, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société EASYJET
Aéroport Paris Charles-de-Gaulle Terminal 2D
93290 TREMBLAY EN FRANCE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 11 juillet 2025 Mme [N] [Y] et M. [S] [Q] ont fait assigner la SAS EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED en paiement de la somme de 500 € au titre du règlement européen 261/2004 et 1280 € au titre des frais exposés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2025, outre la somme de 1000 € pour chacun d’eux à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et 1200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SAS EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que les demandes en paiement sont dûment justifiése par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour les montants demandés ; que le préjudice subi motive l’octroi de 500 € à chacun des voyageurs ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS