TJ 06088, 19 févr. 2026, RG 25/03603

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. 15 RUE CASSINI c/ S.C.I. FRENCH RIVIERA

MINUTE N°
DU 19 Février 2026

N° RG 25/03603 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUHJ

Grosse délivrée
à Me Jérôme LACROUTS

Expédition délivrée
à SCI FRENCH RIVIERA

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires 15 RUE CASSINI
SARL NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER
11 Rue Gubernatis
06000 NICE
représentée par Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Edith FONKOUE, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C.I. FRENCH RIVIERA MT
22 bis rue Pétrarque
75016 PARIS
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 17 juillet 2025, le Syndicat des propriétaires 15 RUE CASSINI 06 NICE a fait assigner la SCI FRENCH RIVIERA MT en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 2853,69 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 7 mai 2025, outre 199,63 € de frais ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

la SCI FRENCH RIVIERA MT bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2853,69 € arrêtée à la date du 7 mai 2025, outre 199,63 € de frais ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS